Conditions de location

La location de tous les véhicules par Clarent (ci-après le loueur) est régulée par les présentes conditions de location, par la politique de confidentialité (ci-après indiquée) et par la lettre de contrat souscrite par le client (ci-après le Client) au moment de la location, lequel déclare y avoir eu accès et en avoir pris pleinement connaissance.

Art. 1. Conditions d’accès à la location

Le client comme tout conducteur autorisé à conduire le véhicule loué, comme indiqué dans le contrat, s’engagent à fournir toutes les informations demandées par le loueur, en ne déclarant pas de fausses informations. Le client et les conducteurs indiqués dans le contrat de location doivent être en possession d’un permis de conduire valide pour la conduite du véhicule loué, délivré depuis au moins un an. Pour la conduite des personnes âgées de 21 à 25 ans, ou de plus de 75 ans, l’accès à la location est autorisé avec l’application d’un supplément tarifaire journalier.

Art. 2. Couverture de l’assurance RCA

Le loueur garantit que tous les véhicules de la société Clarent sont couverts par la police d’assurance dans les limites imposées par la loi et la règlementation en vigueur. La police d’assurance ne couvre pas les dommages causés par le conducteur ni sa responsabilité civile pour des dommages à des choses ou à des animaux transportés, tout comme elle ne couvre pas les dommages consécutifs à un non-respect de la signalisation routière concernant les divers obstacles et dangers ; elle couvre toutefois la responsabilité civile du conducteur pour les dommages constatés à des tiers transportés, tant qu’il ne s’agit pas de membres de la famille du client ou du conducteur : comme cela est spécifié dans la police d’assurance dont le client déclare accepter et s’engage à respecter les clauses et conditions. En cas de sinistre, le client devra en informer rapidement le loueur et remplir toutes les parties du formulaire CAI (constat à l’amiable d’accident) qu’il trouvera à bord du véhicule, en indiquant correctement les noms et adresses des différentes parties et des éventuels témoins, en fournissant au loueur toute information utile, dans les 24 heures maximum après l’incident, la documentation et en suivant les indications du loueur relatives à la conservation et à l’affectation du véhicule loué. Le loueur se réserve d’obtenir réparation auprès du client si ce qui a été indiqué précédemment n’a pas été respecté.

Art. 3. Carburant

Le client est obligé de rendre le véhicule avec la même quantité de carburant présente au début de la location. Dans le cas où le client rendrait le véhicule avec une quantité de carburant différente de celle d’origine, le loueur est autorisé à débiter le coût du service et des litres manquants sur la base de la catégorie du véhicule loué.

Art. 4. Réservations et conditions de paiement

Le paiement de la location est établi entre le loueur et le client au moment du contrat de location, et s’effectue au moyen d’une carte bancaire, d’une carte bancomat, ou en espèces. En cas de réservation en ligne, le client est tenu de fournir une carte bancaire comme garantie. En cas d’annulation, Clarent est autorisée à débiter une somme au nom de frais d’annulation compensatoires, avec les modalités suivantes :

30% du montant total de la location réservée dans le cas où l’annulation a lieu 15 jours avant le retrait du véhicule ;
50% dans le cas où l’annulation a lieu 7 jours avant le retrait du véhicule ; en cas d’annulation à moins de 6 jours du retrait du véhicule, Clarent se réserve le droit de débiter le montant total. Le client autorise expressément le loueur à débiter une telle somme sur la carte bancaire fournie pendant la réservation. Les réservations effectuées sur le site web du loueur (www.clarent.it) et qui bénéficient du tarif spécial « payez maintenant » comportent le paiement du montant total. Un tel montant n’est pas remboursable en cas d’annulation. Il est sinon possible de bénéficier de la modalité « payez sur place ». Au moment de la souscription du contrat, le client s’engage à présenter au loueur une carte bancaire comme garantie, qui s’occupera de l’opération de pré-autorisation en guise de dépôt de caution, selon ce qui a été convenu. Le client, en fournissant les données de sa carte bancaire autorise le loueur à débiter les dus correspondants à la suite ou consécutifs à la location, aux dommages constatés lors de la remise du véhicule, aux franchises et aux éventuels frais et dommages qui pourraient être constatés à la fin de la location, telles que d’éventuelles rayures invisibles de nuit, des dépenses de gestion administrative en cas de sinistre, des contraventions, des péages autoroutiers, etc. Le loueur est libre de demander un dépôt de garantie différent de celui de la carte bancaire en guise de plus grande garantie contractuelle, qui sera rendu à la fin de la location, déduit de la somme dont le client pourrait être débiteur.

Art. 5. Conditions d’utilisation du véhicule

Le client reconnait ne pas détenir de droit réel sur le véhicule, et s’engage à conduire et à prendre soin du véhicule et de ses accessoires, avec diligence et dans le respect des normes légales, y compris :

à ne pas sous-louer ou louer le véhicule ;
à ne pas confier la conduite du véhicule à des personnes différentes de celles qui y sont autorisées dans le contrat de location ;
à ne pas faire réaliser de travaux de réparation sur le véhicule loué sans consentement écrit du loueur ;
à informer immédiatement le loueur d’éventuels dommages ou anomalies du véhicule, en en interrompant la mise en circulation et en prêtant attention aux indications du loueur au sujet d’un éventuel remplacement ou d’une éventuelle restitution du véhicule ;
à réapprovisionner le véhicule avec le bon carburant, en le maniant aussi avec diligence, en contrôlant le niveau des liquides et en effectuant, si nécessaire, des remplissages opportuns. À ce propos, en cas de négligence du client, tous les éventuels dommages au véhicule seront intégralement débités au client, en raison de la totale caducité de toute protection souscrite ou de la franchise en cas de dommages, établies au moment du contrat ;
à ne pas conduire le véhicule si les pneus n’ont pas la pression exigée, et à faire contrôler leurs conditions d’entretien et d’utilisation en assumant toute responsabilité en cas de non-respect de telle obligation ;
à ne pas conduire en ayant consommé de la drogue, des stupéfiants, de l’alcool, ou d’autres substances capables de diminuer la capacité de discernement et de réaction : prendre soin du véhicule avec diligence en activant tous les dispositifs de sécurité existants, en évitant de laisser en évidence des appareils et objets de valeur à l’intérieur du véhicule et, en général en faisant tout ce qui est nécessaire pour garantir la meilleure sécurité du bien détenu par le loueur ;
à ne pas utiliser le véhicule pour le transport de marchandises de contrebande, de matériel explosif, polluant ou pour tout autre transport en violation des lois ou de la règlementation ;
à ne pas utiliser le véhicule pour des compétitions illégales de n’importe quelle sorte, ni pour donner des leçons de conduite ou s’y exercer ;
à ne pas utiliser le véhicule sur des routes accidentées ou inadaptées aux caractéristiques techniques du véhicule ;
à ne pas utiliser le véhicule pour pousser ou tirer un autre véhicule ou une remorque ;
à ne pas utiliser le véhicule pour le transport, avec rémunération, de choses ou de personnes ;
à ne pas fumer et à ne pas accepter que des personnes fument à l’intérieur du véhicule ;
à ne pas utiliser le véhicule pour tout autre usage en violation des lois et de la règlementation, même s’ils ne sont pas expressément rappelés dans cet article ;
à informer rapidement le loueur de toute éventualité lui étant communiquée par les autorités sur le véhicule, en lien avec la période de location. En cas de violation des normes listées précédemment, le loueur se réserve le droit de mettre immédiatement fin au contrat, en reprenant le véhicule, quel que soit le lieu et le moment. Si ceci devait arriver, le client devra continuer à payer les frais de location fixés pendant toute la durée de la location en guise de pénalité pour les dommages subis par le loueur, sauf si celui-ci est dédommagé dommage majeur. En cas de nettoyage extraordinaire, le loueur se réserve le droit de débiter la somme dédiée à ce service au client.

Art. 6. Retrait et restitution du véhicule

Le loueur livre le véhicule avec tous les accessoires obligatoires et la documentation nécessaire à sa mise en circulation. Le client reconnaît que le véhicule avec tous les équipements, matériels et accessoires est en excellent état de fonctionnement mécanique et en bon état général et conforme à l’utilisation précédemment établie, de plus le client s’engage à rendre le véhicule avec tous ses accessoires et papiers, sans objets ou biens, que le loueur n’est pas obligé de rendre, dans le respect des temps et lieux indiqués dans le contrat de location mais surtout dans les mêmes conditions qu’il lui a été livré, sauf pour le kilométrage et l’usure normale. Au moment de la restitution du véhicule, le client est dans l’obligation de regarder avec le loueur l’état du véhicule, en vérifiant d’éventuelles irrégularités par rapport à ce qui a été indiqué auparavant dans le contrat de location ; le contenu de ce dernier fait office de preuve irréfutable entre les parties. En cas de non vérification commune, le client autorise expressément dès à présent le loueur à débiter le coût d’éventuels dommages constatés sur le véhicule même après la remise du véhicule. En cas de non restitution du véhicule aux temps et lieux indiqués dans le contrat de location, ou avec un maximum de 59 minutes après le terme fixé, le client sera tenu de payer une indemnité égale au montant du tarif fixé en plus de tous les frais de location, jusqu’au moment où le loueur reprendra possession du véhicule ; le loueur pourra reprendre matériellement possession du véhicule comme il l’entend, même contre la volonté du client qui sera tenu de le rembourser des frais engagés à tel effet. Si le client le souhaite, il peut reporter la date de restitution en en faisant la demande, auprès de l’agence de location ou par téléphone, au moins 24 heures avant l’autorisation du loueur. La location se conclut quand le loueur reprend possession du véhicule à sa restitution. Dans certaines agences et avec autorisation du loueur, le client peut, les jours fériés et durant les horaires de fermeture de l’agence de location, laisser le véhicule à proximité des établissements du loueur en laissant les clés dans une boîte dédiée à cet effet : il est entendu que dans ce cas, le client répondra des dommages subis et/ou causés par la location de voiture jusqu’à la prise en charge et la vérification de l’état du véhicule par le loueur.

Art.7. Obligations du client

Le client est responsable du véhicule loué et s’engage à ne pas l’utiliser en violation des lois ou règlementation nationale ; il s’engage, de plus, à dégager le loueur de toute responsabilité civile ou pénale dérivant d’une utilisation irrégulière du véhicule loué ; le client est tenu de payer les franchises indiquées sur le contrat de location, exception faite dans le cas où le client souscrit un pack Gold ou Platinum ; dans tous les cas elles sont exclues de la couverture de l’assurance dans le cas de faute grave du client en violation du code la route ou d’autres lois et règlementations. Sont de plus exclus les dommages causés par le client au véhicule ou par négligence, dans leur ensemble, et les coûts de remise en état et/ou de nettoyage de l’habitacle du véhicule si ce dernier venait à être rendu au terme de la location avec des taches indélébiles et/ou des brûlures ; le toit et ceux causés à l’embrayage. Si le prix à payer pour la remise en état du véhicule est supérieur à la pénalité de dédommagement mentionnée plus haut, le client sera tenu de rembourser au loueur le montant du dommage en acceptant dès à présent le devis prévu à cet effet par le garage conventionné avec le loueur.

Art. 8. Vol et/ou Accident

En cas de vol ou d’agression, le client s’engage à déposer plainte auprès des autorités compétentes. Le client est de plus tenu de remettre au loueur une copie de la plainte, les clés du véhicule, la clé d’un éventuel antivol installé sur le véhicule et tout autre document resté en sa possession, pas plus de 24h après l’incident. La non-restitution de toutes les clés du véhicule au loueur, sauf en cas de preuve de leurs vols, représentera une violation de ce qui a été dit précédemment et dans tel cas le client sera débité du prix du véhicule entier, reconnu sur le marché mondial de l’automobile. Le client accepte qu’en cas de vol ou d’agression, indépendamment de ses obligations, on procède au débit sur la carte bancaire fournie au moment d’établir la somme conclue, qui lui sera rendue seulement après que la responsabilité ait été officiellement vérifiée. Le loueur est en droit de se retourner contre le client si l’assurance ne couvre pas efficacement le fait que le client ait procédé ou aidé directement ou indirectement au vol ou à l’agression. Dans le cas d’un accident subi ou procuré par le véhicule loué, le client est tenu de communiquer l’incident au loueur sous 24h, en rédigeant et en envoyant le formulaire CAI. En cas de manquement aux obligations de plainte et de communication, toutes les limitations et/ou exclusions de responsabilité pour dommages liés à un vol ou une agression en faveur du client deviennent caduques, lequel reste responsable des dommages subis par le loueur. Si le client fournit au loueur le formulaire spécifique CAI rempli correctement dans son ensemble et signé par la contrepartie, avec un engagement clair de la responsabilité, la franchise n’est pas imputable au client. Mais en raison de l’inévitable augmentation de l’assurance et des coûts administratifs, le client est tenu de payer une pénalité de 300 euro + TVA, appliquée aussi en cas d’achat de produits Gold ou Platinum.

Art. 9. Frais

Le client est obligé de payer au loueur :

Le prix de la location défini à partir des tarifs présentés lors du contrat, en cas de location par un tour opérateur le client reste fermement tenu vis-à-vis du loueur de lui payer les sommes dues en raison du lien de location ;
Le remboursement des frais engagés pour la récupération du véhicule non restitué dans le lieu indiqué dans le contrat ;
Le montant des sanctions pécuniaires imputable au client, pour la violation du code de la route ou d’autres législations, commise par le client durant la période de location du véhicule, plus les dépenses administratives qui s’élèvent à 50 euro ; les péages autoroutiers et les frais de parking relatifs à l’utilisation du véhicule par le client ;
La somme nécessaire pour remplir le réservoir de carburant au même niveau qu’au moment de sa livraison ;
Les coûts de remise en état et/ou de nettoyage extraordinaire de l’habitacle du véhicule, si celui-ci est rendu à la fin de la location avec des taches indélébiles et/ou des brûlures ;
Les sommes appelées franchises, indiquées sur le contrat de location, inhérentes aux dommages/au vol du véhicule ;
La somme correspondant à tout autre service dont le client a bénéficié ;
Toute autre somme due par le client à partir de ce qui est indiqué dans les présentes conditions. L’éventuel excédant de carburant ne sera pas remboursé au client.

Art. 10. Contrat au nom de et/ou pour le compte de tiers et conjointement responsables

La personne/l’entreprise qui souscrit le contrat de location au nom de et/ou pour le compte de tiers est conjointement responsable des obligations prévue par le contrat de location. Le client répond dans tous les cas des actions et/ou omissions de ceux qui conduisent le véhicule. Tous les clients et/ou les conducteurs supplémentaires autorisés ainsi que les titulaires de la carte bancaire seront conjointement responsables de toutes les obligations du porteur du contrat de location dérivant du contrat et des lois applicables à celui-ci.

Art. 11. Confidentialité

Conformément au GDPR 679/2016, le client déclare avoir reçu et lu la politique sur le traitement des données personnelles confiées à Clarent pour le service demandé. Le loueur fournira les données personnelles du client, selon ce qui est établi d’après la règlementation sur la confidentialité actuellement en vigueur, consultable sur le site (www.clarent.it/privacy-policy-cookie-restriction-mode/)

à des sociétés en lien avec Clarent, par des rapports de collaborations, d’affiliations, mais le tout limité au nécessaire, pour la livraison du service de location ;
à des autorités de contrôle ou à des autorités locales ou à des sociétés qui gèrent des parkings ;
à des tiers tels que des avocats ou des consultants qui gèrent la récupération de crédits au nom et pour le compte de Clarent ; le client déclare, de plus, avoir été informé de l’archivage de ses données personnelles.

Art. 12. Clause résolutoire

Conformément à l’art. 1456 c.c., le loueur se réserve le droit de résilier le contrat de location si le client a violé ne serait-ce qu’une seule des clauses indiquées dans le contrat de location ou l’une des présentes conditions.

Art. 13. Interprétation

Si l’une des dispositions du contrat de location ou des présentes conditions générales est considérée comme invalide ou inefficace, en partie ou dans son ensemble, elle ne sera pas appliquée et le contrat restera valable et efficace pour les dispositions restantes.

Art. 14. Traduction

En cas de doute ou de différences d’interprétation, la version en langue italienne prévaut sur celle en langue française. Le texte en français, disponible sur le site, représente une simple traduction littérale.

Art. 15. Loi applicable et juridiction compétente

La relation de location souscrite par les parties est uniquement régulée par la législation italienne. Pour toute controverse, dérivée et/ou liée à la location du véhicule, pour toute action nécessaire à la récupération coactive du crédit acquis par le loueur, seul le Tribunal de Messine sera jugé compétent, sauf pour l’hypothèse décrite par l’art. 1469 bis c.c.